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Titre La convention d'affiliation prévue par l'article 1er du projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Auteur Marie Malaurie-Vignal
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7486, 27 octobre 2011
Rubrique / Thématique
Point de vue
Page 2550