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Titre La fonction de la séquence génétique dans les brevets biotechnologiques au sens de la directive 98/44. Condition de brevetabilité ou de protection ?
Auteur Rose-Marie BORGES
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre / décembre 2011
Rubrique / Thématique
Articles
Page 749