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Titre Imputation d'une incarcération à l'étranger : non-renvoi de la QPC, Crim. 5 oct. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7485, 20 octobre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale