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Titre L'illustration d'une insuffisance législative à propos des alternatives aux poursuites, note sous Crim. 21 juin 2011
Auteur François Desprez
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7483, 6 octobre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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