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Titre Pacte extra-statuaire, office du juge et sanction del'inexécution, note sous Com. 24 mai 2011
Auteur Geneviève Helleringer
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 33 / 7482, 29 septembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2315