Contenu de l'article

Titre Une appréhension électronique de documents par un salarié justifiée par l'exercice des droits de la défense, note sous Crim. 16 juin 2011
Auteur Guillaume Beaussonie
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 32 / 7481, 22 septembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2254