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Titre Garde à vue irrégulière : portée de l'annulation de la procédure, Crim. 7 févr. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 08 / 7501, 23 février 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale