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Titre Encadré : Article 322-41 du Code pénal créé par la loi du 18 mars 2003
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 367, janvier 2011 Ville et logement : quelles politiques ?
Rubrique / Thématique
Dossier : Ville et logement : quelles politiques ?
 Quelle place pour l'habitat des "Gens du voyage" dans la ville ?
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Mots-clés (matière)habitat législation