Contenu de l'article

Titre Procédure de récusation : rejet de la QPC, Crim. 6 juill. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 30 / 7479, 8 septembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale