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Titre Suicide en prison avant procès : action civile de la victime, CE 19 juill. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 30 / 7479, 8 septembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale