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Titre L ' exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Etude sur un concept régulateur de la procédure législative sous la Ve République
Auteur Brunessen Bertrand
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 2, mars - avril
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT CONSTITUTIONNEL
Page 431
Mots-clés (matière)assemblée nationale débat droit constitutionnel jurisprudence majorité politique opposition politique pouvoir législatif procédure régulation sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France