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Titre Construction irrégulière : mesures de remise en l ‘état, Civ. 3e, 29 févr. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7505, 22 mars 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme