Contenu de l'article

Titre Peines plancher et interdiction du territoire : vote par les députés de la proposition de loi
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7505, 22 mars 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal