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Titre Liberté d'établissement, fiscalité et transfert de siège social : la CJUE persiste, note sous CJUE 29 nov. 2011
Auteur Robert Kovar
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7505, 22 mars 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 784