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Titre Nouvelles précisions sur le champ d'application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, note sous CJUE 21 déc. 2011
Auteur Jean-Sébastien Borghetti
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 14 / 7507, 5 avril 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 926