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Titre Le « failli », incapable d'agir pour malversation ?, note sous Crim. 10 mars 2010
Auteur Bernard Bouloc
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7446, 25 novembre 2010
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2758