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Titre Cour d'assises des mineurs : appel contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, Crim. 28 mars 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 15 / 7508, 12 avril 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale