Contenu de l'article

Titre Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH, note sous CEDH 8 mars 2012 [2 arrêts]
Auteur Jean-Paul Céré
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 15 / 7508, 12 avril 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 984