| Titre | no 38 : Obligation d'information de la Commission préalable à l'adoption d'une règle technique | |
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| Auteur | Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 689 / août-septembre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit de l'Union Européenne Procédure d'information en matière de normes et de règles techniques |
