| Titre | no 39 : Activation d'offres d'ajustement par effacement diffus : la réglementation éditée par la Commission de régulation de l'énergie méconnaît la portée de la loi | |
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| Auteur | Pierre Collin, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 689 / août-septembre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Énergie Électricité |
