Contenu de l'article

Titre no 40 : De la protection des biens publics à la protection de l'affectation au service public
Auteur Hélène Pauliat, professeur de droit public (OMIJ - Limoges)
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 689 / août-septembre 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Propriété publique
  Transfert de propriété