Titre | no 40 : De la protection des biens publics à la protection de l'affectation au service public | |
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Auteur | Hélène Pauliat, professeur de droit public (OMIJ - Limoges) | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 689 / août-septembre 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Propriété publique Transfert de propriété |