| Titre | no 41 : La détermination hésitante de la portée de l'indépendance des autorités de la régulation nationales par la Cour de justice de l'Union Européenne | |
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| Auteur | Hubert Delzangles, professeur de droit public, Université de Limoges | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 689 / août-septembre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Régulation Autorité de régulation nationale (A. R. N.) |
