Titre | no 5 : Vers un droit procédural commun des autorités de régulation | |
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Auteur | Thierry Fossier, conseiller à la Cour de CAssation, ancien président de la Chambre de régulation économique de la cour d'appel de Paris | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 692 / décembre 2011 | |
Rubrique / Thématique | Dossier spécial |
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Page | 29 |