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Titre no 5 : Vers un droit procédural commun des autorités de régulation
Auteur Thierry Fossier, conseiller à la Cour de CAssation, ancien président de la Chambre de régulation économique de la cour d'appel de Paris
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 692 / décembre 2011
Rubrique / Thématique
Dossier spécial
Page 29