| Titre | no 55 : Le contrat ne peut prévoir au détriment d'une personne publique une indemnisation du cocontractant disproportionnée avec le préjudice subi | |
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| Auteur | Bertrand Dacosta, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 692 / décembre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Contrat public |
