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Titre no 56 : Modalités de calcul de l'indemnité pour occupation irrégulière du domaine public
Auteur Claire Legras, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 692 / décembre 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine public
  Occupation sans titre