| Titre | no 58 : Stricte délimitation de la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en responsabilité de l ' Autorité des marchés financiers | |
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| Auteur | Gilles Pélissier, maître des requêtes au Conseil d' Etat | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 692 / décembre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Régulation Autorités de régulation |
