| Titre | no 59 : Le "caractère imprécis" du critère significatif des activités liées à l'amiante ne constitue pas une atteinte à la liberté d'entreprendre | |
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| Auteur | Claire Landais, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 692 / décembre 2011 |
