Titre | no 2 : De la loi du 15 juin 1906 au Code de l'énergie : l ' avènement du droit de l'énergie | |
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Auteur | Paquita Morellet-Steiner, maître de requêtes au Conseil d' Etat | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 693 / janvier 2012 | |
Rubrique / Thématique | Dossier spécial |