| Titre | no 3 : La confirmation dans le Code de l'énergie des dispositions sociales applicables aux industries électriques et gazières | |
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| Auteur | Marie - Françoise Lemaître, administratrice civile hors - classe, chargée des fonctions de maître des requêtes au Conseil d ' Etat | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 693 / janvier 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Dossier spécial |
