| Titre | no 2 : Intérêt pour agir contre la délibération autorisant la transaction consécutive à la résolution du contrat | |
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| Auteur | Jean Gourdou, professeur de droit public à l' Université de Pau et des Pays de l'Adour ; Olivier Bonneau Dr en droit public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 693 / janvier 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Acte détachable |
