| Titre | no 3 : Des stipulations illicites divisibles du reste du contrat n'empêchent pas le règlement du litige dans le cadre contractuel | |
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| Auteur | Bertrand Dacosta, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 693 / janvier 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Clauses illicites |
