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Titre no 4 : L ' acte détachable du contrat à l'épreuve de la régularisation
Auteur Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d ' Etat
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 693 / janvier 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Contentieux