Titre | no 4 : L ' acte détachable du contrat à l'épreuve de la régularisation | |
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Auteur | Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d ' Etat | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 693 / janvier 2012 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Contentieux |