| Titre | no 6 : Retrait ou modification du règlement d'eau : indemnisation du concessionnaire | |
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| Auteur | Véronique Loy, chef du pôle Droit public et Environnement de la direction juridique d' E. D. F. | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 693 / janvier 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Énergie Hydro-électricité |
