Contenu de l'article

Titre Responsabilité pénale des personnes morales : imputation de l'infraction, Crim. 11 avr. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 18 / 7511, 3 mai 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal