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Titre Droit de la défense en matière contraventionnelle : renvoi d'une QPC, Crim. 11 avr. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 18 / 7511, 3 mai 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale