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Titre Garantie d'achèvement : construction non conforme au permis de construire, Civ. 3e, 14 avr. 2010
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7424, 13 mai 2010
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme