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Titre Changement d'affectation de locaux : caractère personnel de l'autorisation, Civ. 3e, 9 mai 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7514, 31 mai 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction – Urbanisme