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Titre Production de faux en justice : caractérisation du délit, Com. 3 mai 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7514, 31 mai 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal