Contenu de l'article

Titre Confiscation des biens du mis en examen : application immédiate de la loi, Crim. 9 mai 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7514, 31 mai 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale