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Titre Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée, note sous Cons. const., 6 avr. 2012
Auteur Christine Courtin
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7514, 31 mai 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1376