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Titre Imputation directe et imputation présumée d'une infraction à une personne morale, note sous Crim. 11 avr. 2012
Auteur Jean-Christophe Saint-Pau
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7514, 31 mai 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1381