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Titre Le principe de non-immixtion de l'Administration fiscale dans la gestion des entreprises existe-t-il ?
Auteur Xavier Souvignet
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 117, février 2012 Constitution et équilibre des finances publiques, un débat d'avenir
Rubrique / Thématique
Constitution et équilibre des finances publiques, un débat d'avenir
 Chronique fiscale
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