Contenu de l'article

Titre Précisions sur le régime juridique du prélèvement, note sous Com. 27 mars 2012
Auteur Jérôme Lasserre Capdeville
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 23 / 7516, 14 juin 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1520