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Titre L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession, note sous Civ. 3e, 7 mars 2012
Auteur Magali Jaouen
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 23 / 7516, 14 juin 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1528