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Titre Cour d'assises : question spéciale de la préméditation, peine maximale et intérêts civils, Crim. 10 mai 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 23 / 7516, 14 juin 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit Pénal et procédure pénale
  Procédure pénale