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Titre Protocole d'accord préélectoral : intervention de l'autorité administrative, CE 31 mai 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 24 / 7517 du 21 juin 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail