Sign@l - Qualité du droit (?)

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Titre

Qualité du droit (?)

Auteur Jean-Marie Pontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27 1er août 2011
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 1521
Mots-clés (matière)décret droit législation norme pouvoir réglementaire simplification
Mots-clés (géographie)France