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Titre Pacsés et concubins exclus du bénéfice de la pension de réversion : une interprétation controversée mais cohérente du principe d'égalité par le Conseil constitutionnel. Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, Pension de reversion et couples non mariés
Auteur Anne-Chloé Foirry
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 20, automne 2011 Le droit constitutionnel calédonien
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
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